Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50786
- Date
- 19 septembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-12.581 Demandeur(s) : la société Jean Charpentier-Sopagi et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50786 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Jean Charpentier-Sopagi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Mma Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 8], 3°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 7 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet Gérard Safar, dont le siège est [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 19 septembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50786
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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