Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50806
- Date
- 19 septembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-14.292 Demandeur(s) : la société Le Café bleu Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Axa France Iard Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50806 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Le Café bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel deRennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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