Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50826
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-14.392 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Fitness park development, venant aux droits de la société Mov'in Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50826 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1] sur-Yvette, ont formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Fitness park development, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Mov'in. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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