Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50831
- Date
- 3 octobre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-14.545 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Le Prieuré Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50831 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [W] [M], 2°/ Mme [G] [I], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 26 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Prieuré, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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