Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50877
- Date
- 3 octobre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-13.912 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50877 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 3 octobre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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