Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50912
- Date
- 17 octobre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-15.426 Demandeur(s) : la société Altarea Cogedim régions Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Demathieu Bard construction Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50912 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Altarea Cogedim régions, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 octobre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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