Cour de Cassation · ordo — 17 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 24-15.474
 
 
 Demandeur(s)
 : la société ISS facility services
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Gury & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [E] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel,
 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50919
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société ISS facility services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société ISS propreté, a formé un pourvoi le 21 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2024