Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50923
- Date
- 17 octobre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-15.735 Demandeur(s) : la société The Jane de Boy company et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50923 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société The Jane de Boy company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Fhbx, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société The Jane de Boy company, ont formé un pourvoi le 24 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [D] [X] épouse [O], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société The Jane de Boy company. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 octobre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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