Cour de Cassation · ordo — 7 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 23-22.781
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [K]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : le comptable public, responsable du pôle de recouvrement
 spécialisé de la Direction nationale des vérifications de
 situations fiscales (DNVSF) et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50944
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [M] [K], domicilié [Adresse 6] (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre les arrêts rendus les 23 mai 2022 et 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé 
 de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), 
 dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 7], et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la société Vabermain, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), 
 
 3°/ à la société GB Life Luxembourg, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), 
 
 4°/ à la société Wealins, société anonyme, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),
 
 5°/ à la société civile immobilière et financière Saint Germain, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 7 novembre 2024