Cour de Cassation · ordo — 7 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 24-16.212
 
 
 Demandeur(s)
 : le Crédit foncier de France 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boucard-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : le [Adresse 2] [Localité 5] 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Jean-Philippe Caston
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50972
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 juin 2024 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au [Adresse 2] [Localité 5], domicilié en [Adresse 4],
 
 2°/ au conseil départemental de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, [Adresse 7].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 7 novembre 2024