Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-16.460
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Daniel Nee façade 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Allianz Iard, ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel, 
 la SCP Marlange et de La Burgade
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50986
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Daniel Nee façade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], ès qualités d'assureur de la société Vetisol,
 
 2°/ à la société Vetisol, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 3°/ à l'établissement Seine-Saint-Denis habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024