Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50992
- Date
- 21 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-16.511 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Da Costa - Dos Reis Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50992 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l'ordonnance rendue le 28 février 2024 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant à la société Da Costa - Dos Reis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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