Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50993
- Date
- 21 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-16.676 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] Ordonnance : 50993 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [O], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 19 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de [Adresse 4], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic, M. [P] [S]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50993
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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