Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50994
- Date
- 21 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-16.555 Demandeur(s) : la société Lorine Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50994 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lorine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 juin 2024 contre le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle de la protection, de l'exécution et de la proximité), dans le litige l'opposant à Mme [U] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 21 novembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50994
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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