Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50998
- Date
- 21 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-16.347 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [H] [S], [Z] [U], [V] [C] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SARL Thouvenin, [Localité 8] et Grévy Ordonnance : 50998 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme Catherine Maiziere, avocat au barreau de Laon, domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H] [S], [Z] [U], [V] [C], société civile professionnelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à M. [U] [Z], huissier de justice, domicilié [Adresse 5] [Adresse 7], 3°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 21 novembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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