Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR51000
- Date
- 21 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-16.510 Demandeur(s) : la société Lamy Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : Mme [L], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 51000 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 6], ès qualités de présidente du conseil syndical de la copropriété [Adresse 8], 2°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 21 novembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR51000
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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