Cour de Cassation · ordo — 5 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 24-14.647
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boullez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Cogepart internationale
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51027
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 
 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société
 Cogepart internationale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte du 5 juillet 2024, la SCP Nicolas Boullez a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SCP Sevaux et Mathonnet, pour M. [H] [S].
 
 Par acte du 9 juillet 2024, la SCP Anne Sevaux - Paul Mathonnet a déclaré radier sa constitution au nom de M. [H] [S].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024