Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR51038
- Date
- 5 décembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-17.123 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société Les 3 F Ordonnance : 51038 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [P] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les 3 F, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 décembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR51038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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