Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR51045
- Date
- 5 décembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-17.258 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : la société Google LLC et autre Ordonnance : 51045 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Google LLC, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 2°/ à la société Google Ireland Ltd, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 décembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 décembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR51045
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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