Cour de Cassation · ordo — 5 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 24-17.791
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la société [X], ès qualités, et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51059
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [K] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 
 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 
 ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OBA,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, palais de justice, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 décembre 2024