Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 avril 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60499
- Date
- 4 avril 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-13.598 Demandeur(s) : la société JAG Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : Me [L], ès qualités, et autres Ordonnance : 60499 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société JAG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Me [T] [L], dont le siège est [Adresse 2], prise en tant que de besoin en son établissement secondaire situé [Adresse 5], agissant successivement en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société RCP, 2°/ à la société RCP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société JAG, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société JAG de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 4 avril 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 avril 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60499
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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