Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 juin 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60765
- Date
- 6 juin 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-11.041 Demandeur(s) : la société Armamenti Aerospazio SPA Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : le Gouvernement de la République d'Irak - Ministère de la justice Ordonnance : 60765 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Armamenti Aerospazio SPA, société de droit italien en liquidation, dont le siège est [Adresse 2]), prise en la personne de son liquidateur, M. [O] [J], a formé un pourvoi le 26 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant au Gouvernement de la République d'Irak - Ministère de la justice, dont le siège est [Adresse 1] (Iraq). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Armamenti Aerospazio SPA, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Armamenti Aerospazio SPA de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 6 juin 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 juin 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60765
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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