Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60926
- Date
- 4 juillet 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-13.815 Demandeur(s) : la société Le Gaz intégral Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Khalifeh International Contracting Co Ordonnance : 60926 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Le Gaz intégral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l'opposant à la société Khalifeh International Contracting Co, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Jordanie). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Le Gaz intégral, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Le Gaz intégral de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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