Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60959
- Date
- 18 juillet 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-10.931 Demandeur(s) : Mme [G] divorcée [O] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60959 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Y] [P] [U] [G] divorcée [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel du [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 5], [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de Mme [Y] [G] divorcée [O], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Y] [G] divorcée [O] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 juillet 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juillet 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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