Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60983
- Date
- 18 juillet 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-13.162 Demandeur(s) : la société Enedis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60983 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [K], domicilié [Adresse 1] [Adresse 5], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Enedis, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Enedis de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 juillet 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juillet 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60983
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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