Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60995
- Date
- 18 juillet 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-10.801 Demandeur(s) : la société Espace habitat Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : Mme [K] et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 60995 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Espace habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé un pourvoi le 22 janvier 2024 contre les arrêts rendus les 29 mars 2023 et 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2024, Me Haas, agissant au nom de la société Espace habitat, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Espace habitat de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 juillet 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juillet 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60995
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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