Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61032
- Date
- 12 septembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-11.359 Demandeur(s) : la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [N] et autre Ordonnance : 61032 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4], caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2024 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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