Cour de Cassation · ordo — 12 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 24-12.010
 
 
 Demandeur(s)
 : l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 4]
 
 
 Défendeur(s)
 Avocat(s)
 : la société Pico et autre
 : la SCP Gury & Maitre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61093
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 février 2024 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pico, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement des Alpes-Maritimes, domicilié 
 [Adresse 5], direction générale des finances publiques.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2024, la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 4], agissant au nom de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2024