Cour de Cassation · ordo — 26 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 24-13.971
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Espace France investissements 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Veolia eau- compagnie générale des eaux
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61150
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Espace France investissements, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse 
 (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2024, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Espace France investissements, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Espace France investissements de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2024