Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61232
- Date
- 10 octobre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-14.017 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice Ordonnance : 61232 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de Mme [C] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [C] [P] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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