Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61257
- Date
- 10 octobre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-13.771 Demandeur(s) : la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Café du jardin Ordonnance : 61257 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société anonyme de défense et d'assurance (SADA), société anonyme,dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes(chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Café du jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement domiciliée au [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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