Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61389
- Date
- 14 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-14.492 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : Mme [C] et autre Ordonnance : 61389 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 22230 Merdrignac, a formé un pourvoi le 25 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R], [N], [P] [C], épouse [X], 2°/ à M. [Y] [X], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2024, la SCP Boucard-Maman, agissant au nom de la caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61389
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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