Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61406
- Date
- 14 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-14.816 Demandeur(s) : la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société SMA Ordonnance : 61406 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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