Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61412
- Date
- 14 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-14.446 Demandeur(s) : la société [N] [M] et [P] [R], notaires Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [G] et autre Ordonnance : 61412 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [N] [M] et [P] [R], notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à la société Empire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société [N] [M] et [P] [R], notaires, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [N] [M] et [P] [R], notaires, de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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