Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61429
- Date
- 14 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-16.279 Demandeur(s) : Mme [E] et autres Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61429 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [H] [S], domiciliée [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 7 juin 2024, suivi d'un pourvoi rectificatif du 21 juin 2024, contre le jugement rendu le 30 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (juge de l'exécution), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France - Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), 2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2024, la SCP Guérin-Gougeon, agissant au nom de Mme [G] [E], de M. [O] [E] et de Mme [H] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [G] [E], à M. [O] [E] et à Mme [H] [S] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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