Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61467
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-15.838 Demandeur(s) : la société Caille grande distribution Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [Y] [H] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61467 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Caille grande distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l'arrêt rendue le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [Y] [H], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommé Pôle emploi, 3°/ à la société Élise de Laissardière, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Caille grande distribution, désignée par ordonnance du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 4 décembre 2019, et venant en remplacement de la Selarl Administrateurs judiciaires partenaires (AJP ou AJ partenaires), 4°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Caille grande distribution. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Caille grande distribution, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Caille grande distribution de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61467
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA