Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61475
- Date
- 28 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-15.539 Demandeur(s) : La Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : l'association Villages accueillants Ordonnance : 61475 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Villages accueillants, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2024, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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