Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61511
- Date
- 28 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-16.601 Demandeur(s) : la société Electricité de France (EDF) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 61511 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Electricité de France (EDF), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en son établissement Unité production Méditerranée, a formé un pourvoi le 17 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2024, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Electricité de France (EDF), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Electricité de France (EDF) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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