Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61527
- Date
- 12 décembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-18.884 Demandeur(s) : la société Sélection viande distribution et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 61527 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sélection viande distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ Mme [B] [G] épouse [I], domiciliée [Adresse 4], [Localité 6], ont formé un pourvoi le 12 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [G], épouse [K], domiciliée [Adresse 8], [Localité 5], 2°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 9], [Localité 6], 3°/ à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2], [Localité 7], 4°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2024, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société Sélection viande distribution et de Mme [B] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sélection viande distribution et à Mme [B] [G] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 décembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA