Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61590
- Date
- 19 décembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-17.079 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la directrice générale des finances publiques et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61590 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domiciliée [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de M. [U] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [U] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 décembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61590
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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