Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61602
- Date
- 19 décembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-19.481 Demandeur(s) : la société Traton financial services France anciennement Scania finance France Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Casa loc Ordonnance : 61602 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Traton financial services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Scania finance France, a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Casa loc, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2024, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de la société Traton financial services France anciennement Scania finance France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Traton financial services France anciennement Scania finance France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 décembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA