Cour de Cassation · ordo — 1 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : D 20-10.617
 Demandeur : M. [H]
 Défendeur : M. [G] et autre
 Requête n° : 961/23
 Ordonnance n° : 88438 du 1er février 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [V] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Y] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 20-10.617 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [Y] [H] à M. [V] [G] et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère ;
 
 Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle M. [V] [G] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [G] une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-10.617 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [H] est condamné à payer à M. [V] [G] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 1er février 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset