Cour de Cassation · ordo — 1 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : X 20-17.074
 Demandeur : Mme [W]
 Défendeur : la société La Sauvegarde
 Requête n° : 953/23
 Ordonnance n° : 88439 du 1er février 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société La Sauvegarde, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [M] [W], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-17.074 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant Mme [M] [W] à la société La Sauvegarde ;
 
 Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle la société La Sauvegarde demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 août 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société La Sauvegarde la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-17.074 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [M] [W] est condamnée à payer à la société La Sauvegarde la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 1er février 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset