Cour de Cassation · ordo — 8 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : X 20-10.933
 Demandeur : M. [B] et autre
 Défendeur : M. [C] et autres
 Requête n° : 1010/23
 Ordonnance n° : 88441 du 8 février 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Lyonnaise de banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [W] [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [J] [O] épouse [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 M. [L] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-10.933 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [W] [B], Mme [J] [O] à M. [L] [C], M. [F] [Z], la société Lyonnaise de banque ;
 
 Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle la société Lyonnaise de banque demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à M. [B] le 28 octobre 2020 et le 26 novembre 2020 à Mme [B], points de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lyonnaise de banque une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-10.933 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [W] [B] et Mme [J] [O] épouse [B] sont condamnés à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 2 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 février 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine