Cour de Cassation · ordo — 7 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : C 19-24.251
 Demandeur : M. [I] et autres
 Défendeur : la société CAMCA assurances et autres et autres
 Requête n° : 1092/23
 Ordonnance n° : 88446 du 7 mars 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société CAMCA assurances et autres, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [P] [I], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [W] [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société CTP immobilier, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 la société SAMCV Thelem assurances, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Lombardin, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-24.251 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [P] [I], Mme [W] [Y] et la société CTP immobilier à la société CAMCA assurances et autres ;
 
 Vu la requête du 16 novembre 2023 par laquelle la société CAMCA assurances et autres demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 3 février 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 19-24.251 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier