Cour de Cassation · ordo — 14 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+ Article 700
 
 
 Pourvoi n° : A 19-21.512
 Demandeur : Mme [O]
 Défendeur : la société Yoopala services
 Requête n° : 1126/23
 Ordonnance n° : 88451 du 14 mars 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Yoopala services, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [E] [O] épouse [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.512 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [E] [O] à la société Yoopala services ;
 
 Vu la requête du 27 novembre 2023 par laquelle la société Yoopala services demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Yoopala services une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.512 est constatée.
 
 En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [E] [O] épouse [F] est condamnée à payer à la société Yoopala services la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer