Cour de Cassation · ordo — 28 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : K 20-20.536
 Demandeur : Mme [O]
 Défendeur : Mme [E]
 Requête n° : 1196/23
 Ordonnance n° : 88454 du 28 mars 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [W] [E] épouse [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [J] [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 27 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.536 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant Mme [J] [O] à Mme [W] [E] ;
 
 Vu la requête du 11 décembre 2023 par laquelle Mme [W] [E] épouse [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 25 juin 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [W] [E] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.536 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [J] [O] est condamnée à payer à Mme [W] [E] la somme de 3.000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 28 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine