Cour de Cassation · ordo — 25 avril 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Art 700
 
 
 Pourvoi n° : G 21-11.798
 Demandeur : la société Consultant 16
 Défendeur : Mme [T]
 Requête n° : 1230/23
 Ordonnance n° : 88456 du 25 avril 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [H] [T], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Consultant 16, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Consultant 16 à Mme [H] [T] ;
 
 Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle Mme [H] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Consultant 16 est condamnée à payer à Mme [H] [T] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 avril 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy