Cour de Cassation · ordo — 25 avril 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : S 19-13.477
 Demandeur : la société Berdan Civata
 Défendeur : la société Uskon Uzay Sistem et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 1074/23
 Ordonnance n° : 88461 du 25 avril 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 26 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.477 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Berdan Civata à défenderesses ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée conformément aux dispositions des textes relatifs à la notification d'un acté à l'étranger le 29 septembre 2021 à la société Berdan Civita.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 19-13.477 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 avril 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy