Cour de Cassation · ordo — 2 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : U 20-19.348
 Demandeur : la société Larus venant aux droits de la société Robledo et autre
 Défendeur : M. [R] et autres
 Requête n° : 860/23
 Ordonnance n° : 88464 du 2 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [O] [R], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [P] [L] épouse [R], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [K] [M], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Larus, venant aux droits de la Sarl Robledo, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 24 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-19.348 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la société Larus venant aux droits de la société Robledo à M. [O] [R] et Mme [P] [L] épouse [R] ; 
 
 Vu la requête du 11 septembre 2023 par laquelle M. [O] [R] et Mme [P] [L] épouse [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense en date du 22 mars sollicitant la réinscription de l'affaire ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 30 juin 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter la demande tendant à la réinscription de l'affaire.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 20-19.348 est constatée.
 
 La demande aux fins de réinscription est rejetée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, M. [K] [M], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Larus, venant aux droits de la Sarl Robledo, est condamnée à payer à l'avocat soussigné, la SCP Doumic-Seiller, la somme de 1 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 2 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset